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Statut de l'artiste

Statut de l'artiste

Adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec, ces lois visent l'amélioration des conditions socioéconomiques des artistes de toute discipline, en instaurant un régime juridique qui confirme leur statut professionnel et favorise de meilleurs rapports contractuels avec ceux qui utilisent leurs œuvres ou retiennent leurs services à titre de créateurs ou d'interprètes.

A le statut d'artiste professionnel, le créateur du domaine des arts visuels, des métiers d'art ou de la littérature qui satisfait aux conditions suivantes:

 1° il se déclare artiste professionnel;

 2° il crée des œuvres pour son propre compte;

 3° ses œuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur;

 4° il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d'honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.

(art. 7) L.R.Q. S-32.01

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs L.R.Q., S-32.01

Grâce au lien suivant vous aurez accès à un exposé succinct des principales dispositions de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S-32.01) et de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., c. S-32.01)

http://www.craaap.gouv.qc.ca/faq/index.html